Conditions Générales de Vente de SonicBook
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente et l’utilisation de l’ensemble des produits et services proposés par VG SOLUTIONS LLC via sa plateforme SonicBook. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis) et par les réglementations européennes applicables aux consommateurs situés dans l’Union européenne.
ARTICLE 1 – LIMITE D’ÂGE
VG SOLUTIONS LLC se réserve l’accès à ses produits et services numériques aux seuls clients âgés de 16 ans ou plus. En cas de découverte d’un utilisateur mineur, l’accès sera révoqué et un remboursement intégral sera effectué. Le contenu proposé s’adresse à un public adulte, conscient des implications professionnelles et éthiques liées à la création de contenu et aux activités numériques.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Toute commande passée sur un produit ou service SonicBook vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes CGV. Une fois confirmée, la commande est réputée ferme et irrévocable.
ARTICLE 3 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation français et aux réglementations européennes en matière de contenu numérique, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès l’achat, en raison de l’accès immédiat aux services de SonicBook. La transaction est alors considérée comme définitive.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont affichés en devise locale, ou à défaut en euros (EUR) ou en dollars américains (USD). Ils peuvent inclure la TVA ou toute autre taxe applicable. VG SOLUTIONS LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement s’effectue lors de la commande, par carte bancaire internationale (Visa/Mastercard), via la plateforme Stripe. Stripe assure le chiffrement et la sécurité des transactions.
Concernant les ventes additionnelles en un clic (« one-click upsells »), le Client peut être débité automatiquement après avoir cliqué sur un bouton de confirmation sans ressaisir ses coordonnées bancaires. Chaque upsell est clairement identifié comme un produit payant additionnel. Le Client confirme son achat en cliquant sur un bouton sans ambiguïté de type « Confirmer et Payer », en conformité avec les exigences européennes relatives à l’autorisation explicite de paiement.
En cas d’échec de paiement (fonds insuffisants, refus bancaire, etc.), VG SOLUTIONS LLC se réserve le droit de réessayer le prélèvement automatiquement dans un délai de 7 jours. Le Client peut demander l’exclusion de ce processus en contactant le support.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les identifiants d’accès et informations nécessaires à l’utilisation des produits sont envoyés par e-mail à l’adresse fournie lors de l’achat. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse saisie.
L’accès aux services SonicBook repose sur des infrastructures tierces telles que Amazon Web Services (AWS), Firebase et DigitalOcean. VG SOLUTIONS LLC ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires liées à l’indisponibilité de ces prestataires.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Pour des raisons de sécurité et de prévention de la fraude, les journaux d’utilisation et preuves techniques d’accès sont automatiquement enregistrés via l’infrastructure Firebase.
7.1 SonicBook Standard
Éligible à un remboursement intégral dans le cadre d’une garantie « Satisfait ou remboursé » valable 365 jours. Conditions :
Demande par e-mail à contact@sonicbook.ai
Joindre une preuve d’achat (facture) et le formulaire de remboursement complété
7.2 SonicBook Pro
Remboursable uniquement si aucun eBook n’a été généré. Tout accès aux fonctionnalités principales de génération rend la demande de remboursement inéligible.
7.3 Pack 5000 eBooks
Non remboursable. L’achat vaut renonciation expresse au droit de remboursement.
7.4 SonicEditor
Non remboursable. L’achat vaut renonciation expresse au droit de remboursement.
7.5 SonicProtection
Garantie « Satisfait ou remboursé » pendant 30 jours. Email, facture et formulaire requis.
7.6 SonicConversion
Remboursable sous 30 jours. Email, facture et formulaire requis.
7.7 Bestseller Factory
Remboursable sous 30 jours uniquement si le Client a suivi l’intégralité du programme et a appliqué l'intégralité du programme sans obtenir de résultat financier supérieur à 0 EUR ou 0 USD. Des preuves (captures d’écran ou actions documentées) sont exigées. Email, facture et formulaire requis. En acceptant ces conditions, le Client renonce à son droit de rétractation.
7.8 Procédure de remboursement (tous produits)
Les demandes de remboursement doivent :
Être envoyées à contact@sonicbook.ai
Inclure une preuve d’achat (facture)
Inclure un formulaire de remboursement (fourni après le premier contact)
Les demandes sont examinées et traitées dans un délai raisonnable. VG SOLUTIONS LLC se réserve le droit de refuser tout remboursement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
7.9 Cas non remboursables
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
Produits non couverts par une garantie écrite
Abonnements déjà utilisés
Services rendus avant l’annulation
Cessation d’activité ou faillite de VG SOLUTIONS LLC
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées en conformité avec le RGPD (UE), la CCPA (Californie) et les lois américaines applicables. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation de l’utilisation de ses données. Demande à adresser à contact@sonicbook.ai.
Les paiements sont gérés par Stripe, en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Politique de confidentialité : https://stripe.com/privacy
Le traitement des données est fondé sur le consentement du Client et/ou la nécessité contractuelle. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et jusqu’à 3 ans après la dernière interaction. Le Client peut exercer ses droits à la portabilité des données ou déposer une plainte auprès de l’autorité compétente.
Politique de confidentialité complète disponible ici : https://www.sonicbook.ai/privacyfr
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis. Toutefois, pour les clients résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives du droit européen de la consommation prévalent. Rien dans ces CGV ne saurait priver un consommateur européen de ses droits légaux locaux.
Tout litige peut être soumis à un arbitrage confidentiel à Albuquerque, Nouveau-Mexique. Pour les consommateurs européens, le recours aux juridictions nationales reste garanti.
ARTICLE 9 BIS – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES (ADR / RLL)
Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 et aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur agréé. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 10 – LIMITATIONS DE SERVICE
SonicBook s’appuie sur des API et des infrastructures tierces (ex. OpenAI, AWS, Firebase). Toute interruption indépendante de notre volonté ne donne lieu à aucune compensation. Nous nous engageons à corriger rapidement toute anomalie.
L’utilisation de SonicBook peut être restreinte ou interdite dans certaines juridictions. Il appartient au Client de vérifier que l’utilisation du service est conforme aux lois locales. VG SOLUTIONS LLC décline toute responsabilité liée à l’usage dans un pays où le service est jugé illégal.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave, de fraude ou de manquement essentiel avéré de la part de VG SOLUTIONS LLC.
ARTICLE 10 BIS – RESPONSABILITÉ ET NATURE INFORMATIVES DES CONTENUS
SonicBook est un outil numérique destiné à assister la création de livres numériques à partir des instructions de l’utilisateur et d’une génération automatisée par intelligence artificielle. Il s’agit d’un usage à but professionnel et informatif uniquement.
VG SOLUTIONS LLC décline toute responsabilité quant aux conséquences financières, juridiques ou réputationnelles découlant de l’usage ou de l’interprétation des contenus générés. Le Client est seul responsable de la vérification et de l’utilisation desdits contenus.
ARTICLE 11 – SUSPENSION ET MODÉRATION
VG SOLUTIONS LLC se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à ses services en cas de violation manifeste des présentes CGV, d’usage abusif ou de comportement illicite. Avant toute exclusion définitive, le Client sera informé et pourra présenter des observations écrites sous 7 jours. La décision finale relève de la seule discrétion de VG SOLUTIONS LLC.
ARTICLE 12 – COORDONNÉES DE CONTACT
VG SOLUTIONS LLC
500 4th St Suite 102, Albuquerque, NM 87102, États-Unis
EIN : 981785783
Téléphone : +1 347-579-0789
Email : contact@sonicbook.ai
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, interfaces, designs et fonctionnalités de SonicBook sont la propriété exclusive de VG SOLUTIONS LLC et protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou ingénierie inverse est strictement interdite sans autorisation écrite.
Propriété des contenus générés
Le contenu généré par les utilisateurs via SonicBook (eBooks, titres, résumés, illustrations…) demeure la propriété exclusive du Client, à condition qu’il repose sur ses propres données d’entrée. VG SOLUTIONS LLC ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments.
L’utilisateur est néanmoins seul responsable de la légalité, de l’exactitude et de la conformité des contenus générés (droits d’auteur, diffamation, obligations légales…). VG SOLUTIONS LLC décline toute responsabilité à cet égard.
Utilisations interdites
L’utilisateur s’engage à ne pas générer, publier ou diffuser via SonicBook de contenus :
incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
diffamatoires, obscènes ou illégaux ;
enfreignant les droits d’auteur ou la vie privée d’autrui ;
contraires aux lois et réglementations en vigueur.
VG SOLUTIONS LLC se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte ne respectant pas ces obligations.
En passant commande sur SonicBook, vous acceptez l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.